Infos légales
Informations générales seulement — ce n'est pas un avis juridique.
Un comptable et un avocat doivent confirmer chaque point avant toute mise en service réelle.
Cadre : ministère de la Famille et Bureau coordonnateur (BC)
En milieu familial réglementé au Québec, une remplaçante ou une assistante doit être approuvée au préalable par le Bureau coordonnateur (BC) du territoire concerné. Le rôle de l'agence est de recruter, filtrer et constituer une banque de remplaçantes qualifiées — elle ne place jamais une remplaçante en contournant le BC. Seules les remplaçantes au statut « Approuvée » sont proposées pour une affectation.
Les 3 documents obligatoires du dossier
- Absence d'empêchement : valide et récente.
- Secourisme 8 h adapté à la petite enfance, incluant les allergies sévères (EpiPen) : à renouveler tous les 3 ans. La date d'expiration est calculée automatiquement (date d'obtention + 3 ans) dans l'espace Remplaçante.
- Formation 12 h sur le développement de l'enfant / le programme éducatif du Québec.
Modèle salarié uniquement
Les remplaçantes sont salariées de l'agence, et non travailleuses autonomes. Cela implique, pour l'agence en tant qu'employeur :
- le versement du salaire et les retenues à la source ;
- les cotisations RRQ, assurance-emploi et RQAP ;
- la CNESST ;
- les vacances payées ;
- le T4 en fin d'année.
La garderie reçoit une seule facture simple de l'agence. L'agence garde le contrôle de la formation, de la qualité et de la fiabilité du service.
Types de garderies servies
- Milieu familial, via le Bureau coordonnateur du territoire.
- Grandes garderies privées non affiliées à un BC (par exemple 36, 40 ou 80 places).